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DPE "Les nouvelles règles"

Publié le 07/03/2023

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Ce DPE doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024.

Votre logement sera noté de A à G.

 

Horizon 2028

La Loi Climat propose d’aller plus loin et d’interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028

L’objectif est de protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées et de laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation 

Cela permettra également d’interdire les augmentations sur les logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Les conditions

Depuis le août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G

Depuis le 1er janvier 2023 seuls les logements dont la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Puis progressivement, il faudra se référer à la classe énergétique du logement et le niveau de performance d’un logement décent devra être compris :

A compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F

A compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E

A compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D

Pour continuer à louer et à pouvoir augmenter le prix de vos loyers, vous devrez réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires

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Votre agence Century 21 de Salies de Béarn dans les Pyrénées Atlantiques est à votre disposition avec une équipe dynamique, spécialisée dans la transaction, estimation de biens, vente de maisons, terrains, immeubles, appartements… Une équipe à la location, gestion locative se déploie sur le secteur Salies de Béarn, Puyoo, Bellocq, Bérenx, Sauveterre de Béarn, Navarrenx et les alentours.

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